QUE DIT LA LOI ?

Règlement Sanitaire Départemental Type (circulaire du 09/08/78 : art 31.1 et 31.6)

Entretien, Nettoyage et Ramonage des conduits de fumées et de ventilation.

En ce qui concerne le ramonage, il précise que cette action est obligatoire au moins une fois par an pour les chaudières gaz. Toutefois, « les conduits de fumée de combustibles solides et liquides  (bois, charbon, fioul) desservant des locaux d'habitation et des locaux professionnels annexes doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d'utilisation ».

Il précise aussi que « l'on entend par ramonage le nettoyage par action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit de fumée afin d'en éliminer les suies et dépôts et d'assurer la vacuité du conduit sur toute sa hauteur »

Le ramoneur doit être diplômé (article 16 de la loi 96-603 du 5 Juillet 1996. "L'artisan doit avoir obtenu un certificat de qualification professionnelle de ramoneur-fumiste")

 

       RAMONAGE    SERVICE

(Val d'Oise) tva a 10% non applicable.

TEL:   01 34 15 50 92

GSM: 06 63 52 36 56

du lundi au samedi de 8H00 à 19H00​​​​​

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